La condition suspensive d’obtention du permis de construire pour les terrains

Acquérir un terrain en vue d’y construire nécessite la vigilance quant aux clauses contractuelles inscrites dans le compromis de vente. Parmi celles-ci, la condition suspensive d’obtention du permis de construire s’impose souvent pour protéger l’acquéreur. Cette clause engage les deux parties à respecter une étape administrative essentielle avant la finalisation de la vente.