L’ extension est la création d’ un espace supplémentaire relié à la maison principale. Pour un propriétaire qui projette d’agrandir sa maison, il est important de savoir que l’extension est soumise à certaines réglementations. Pour déclarer un agrandissement de propriété, les règlements ne sont pas les mêmes que ceux de la construction d’une petite pièce au milieu du jardin ou d’ une toute nouvelle maison. Il faut donc savoir les procédures légales pour une extension d’habitation.

En quoi est-ce important de déclarer une extension ?

Si vous pensez que c’est normal d’ agrandir une propriété sans suivre les lois, vous vous trompez. La Mairie peut être tenue pour responsable. Elle peut bloquer vos connexions à différents réseaux et vous ne serez pas à l’abri des plaintes des voisins. Si vous effectuez des travaux illégalement, la Mairie a le droit d’arrêter la construction, et même de la démolir à vos frais et dans les délais. En plus de cela, vous encourez une amende pouvant aller jusqu’ à 300 000 euros et 6 mois de prison si vous commettez une récidive.

La consultation du PLU

Si vous souhaitez agrandir votre logement, vous devez prendre le temps d’étudier le Plan Local d’Urbanisme. Il inclut les obligations légales d’ extension de maison ainsi que les réglementations de construction dans votre ville. Ce plan prescrit les normes de construction, les matériaux et les couleurs à privilégier pour harmoniser le milieu dans le respect de la protection de l’environnement.

Certaines communes ne possèdent pas de PLU, mais un POS (Plan d’Occupation des Sols), ils sont quasiment les mêmes. Vous pouvez obtenir ces documents directement à la Mairie ou en ligne sur le site officiel de la Mairie dans la rubrique « Open Data » ou « Urbanisme » si votre commune possède un site internet.

Déclaration préalable du projet

Elle permet à l’administration d’ examiner si votre projet respecte les règles d’urbanisme. Cependant, en fonction de la surface et de la hauteur, elle n’est pas obligatoire pour certains travaux d’extension. Vous aurez besoin d’une déclaration préalable d’ une validité de 3 ans si le terrain à bâtir englobe :

• Une surface supérieure ou égale à 5m2 jusqu’à 20m2 d’emprise au sol.
• Une surface supérieure ou égale à 20m2 jusqu’à 40m2 d’emprise au sol.

En France, la déclaration préalable est gratuite, mais la constitution du dossier reste complexe. Vous aurez besoin de suivre les étapes suivantes :

1. Remplir l’ un de ces trois formulaires : Cerfa n° 13703*08 pour une maison individuelle, Cerfa n° 13404*08 pour les autres types d’aménagement et construction et Cerfa n° 13702*07 pour les divisions parcellaires et lotissements.
2. Obtenir un plan de masse, un plan de situation, un plan de coupe, un plan graphique 3D, un plan des toitures et des façades, une visualisation du terrain dans l’environnement lointain et proche.
3. Envoyer les documents par courrier ou directement à la Mairie. Si le dossier est en format papier, il faut 4 exemplaires. Après la déposition, vous recevrez un numéro d’enregistrement avec un récépissé.

Le délai d’examen est généralement d’un mois à compter de la date de dépôt du dossier. Il peut être prolongé d’un mois supplémentaire si votre terrain est situé à proximité d’un monument historique.

Permis de construire

L’obtention d’un permis de construire est obligatoire si vous envisagez de réaliser des travaux d’extension d’une surface supérieure à 20m2. C’ est également le cas d’ un immeuble situé dans une agglomération communale couverte par un PLU ou un POS.

Ce document permet de vérifier la conformité du projet face aux règlements d’urbanisme de la commune. La première étape à faire est de remplir le formulaire Cerfa n° 13406*09.

Ensuite, il va falloir refaire les mêmes dossiers demandés pour une déclaration préalable, mais en ajoutant un certificat de travaux, une attestation d’architecte si vous avez fait appel à ce dernier et une copie du cahier de charge.

Exactement comme pour la déclaration préalable, il faut envoyer le document complet par courrier ou le déposer au bureau de la Mairie en 4 exemplaires pour un format en papier. Le délai de traitement peut prendre jusqu’à 2 mois, après acceptation, vous pouvez passer aux travaux. Dans le cas où celle-ci refuserait votre dossier, vous pouvez ajuster le dossier et déposer une nouvelle demande, contacter un architecte ou envoyer une lettre de réclamation à la Mairie.