La garantie décennale est un contrat par lequel, un constructeur s’engage à endosser la réparation d’un dommage occasionné par l’ouvrage effectué. Elle prend effet à compter de la date de réception des travaux. La pose d’une fenêtre est également concernée par cette clause. Cependant, certains faits font exception à cette règle.

Les fondements d’une garantie décennale

La réalisation d’un projet de construction résulte d’une convention consentante entre deux parties : le maître d’œuvre (le constructeur) et le maître de l’ouvrage (le propriétaire immobilier). Il y est clairement stipulé que par la réalisation d’un ouvrage, un constructeur s’engage à effectuer un travail qualité. Par conséquent, l’existence ou l’application d’une garantie de livraison n’est qu’une logique validant la responsabilité du maître d’œuvre. En effet, il s’agit d’ :

• • Une preuve de la fiabilité d’un constructeur ;

• • Une sécurité pour le propriétaire immobilier ;

• • Une couverture financière des éventuelles réparations liées à une construction ;

• • Un pilier de la confiance mutuelle entre les deux cocontractants.

Les travaux couverts par la garantie décennale

Dans un contrat de construction, une garantie décennale prend effet, lorsque que les dommages liés à la réalisation d’un ouvrage affectent :

• • L’esthétique d’une construction ;

• • La pérennité de la structure d’un habitat ;

• • La satisfaction des besoins vitaux des résidents.

Par conséquent, les travaux couverts par la garantie décennale sont ceux qui touchent de près ou de loin les ossatures en bois ou en béton d’un habitat, les ouvertures (portes et fenêtres), l’installation électrique, la climatisation, le système d’assainissementet la tuyauterie.

Les conditions de réalisation d’une garantie décennale

Une garantie décennale prend effet lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies :

• • L’existence d’un dommage matériel ;

• • La preuve logique du lien de cause à effet entre l’ouvrage réalisé et le dommage occasionné ;

• • Le respect du délai de 10 ans à compter de la date de réception des travaux ;

• • L’existence d’un « contrat de louage d’ouvrage » établi préalablement à l’exécution des travaux.

Analyse de la garantie décennale pour une pose de fenêtre

Les risques liés à une pose de fenêtre

La pose d’une fenêtre peut occasionner des risques de déformation et d’endommagement d’une construction. En effet, une erreur conceptuelle faite lors de la planification d’une installation de fenêtre peut engendrer la formation d’un trou non pertinent. En outre, une fenêtre mal ajustée et un défaut d’installation occasionnent souvent l’infiltration d’eau durant la période pluvieuse. Cela provoque, à long terme, une fissuration murale, une incidence sur le crépi de façade ou éventuellement, un court-circuit électrique. Bref, une fenêtre mal-posée affecte l’esthétique d’un bâtiment, menace la pérennité de sa structure et handicape le confort thermique des résidents.

Les cas d’exonération

Lorsqu’un cas d’endommagement lié à la pose d’une fenêtre se présente, la garantie décennale n’est pas obligatoirement endossée par le prestataire de service. En effet, ce dernier est exonéré de cet engagement décennal lorsque l’un des cas suivants est effectif :

• • Le dommage survient après que le délai imparti de 10 ans soit dépassé ;

• • Le lien de cause à effet prouve que l’origine du dégât matériel est due à la qualité de la menuiserie et non à la pose ;

• • La pose de la fenêtre en question n’a fait l’objet d’aucun contrat.

Conclusion

La pose d’une fenêtre figure parmi les travaux de second d’œuvre pour lesquels la garantie décennale est obligatoire. Toutefois, la responsabilité de l’artisan ou du spécialiste en menuiserie n’est engagée que si cette clause est prévue dans un contrat officiel conclu entre un propriétaire immobilier et un prestataire. Cependant, la garantie décennale liée à la pose d’une fenêtre n’est pas toujours valide. Certains cas d’exonération sont à prendre en compte.