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Agrandir une fenêtre : déclaration de travaux ou permis de construire ?

Lorsque vous envisagez de travailler sur un bâtiment existant, la question qui se pose est de savoir si vous pouvez contourner la démarche administrative, ou au contraire s’il faut au préalable déclarer, voire demander un permis de construire. Bâtir, construire ou faire des travaux sont le droit de tout propriétaire. À noter, toutefois, que l’exercice de ce droit est très encadré. La loi sur l’urbanisme réglemente les travaux non seulement pour l’esthétique architecturale, mais aussi pour des raisons de sécurité et d’hygiène.
Si un projet d’envergure moyenne, est libre et ne nécessite aucune démarche administrative pour obtenir une autorisation quelconque, il doit être déclaré ingénierie d’importance moyenne. Les travaux plus importants doivent obtenir une autorisation préalable du gouvernement, un permis de construire.

Quelles sont les démarches administratives pour agrandir sa fenêtre ?

La conversion de la fenêtre n’implique pas forcément la modification de l’aspect de la façade si elle est conservée. Mais si la rénovation change l’aspect de votre façade, vous ne pouvez pas faire ce que vous voulez. Vous devez respecter la réglementation d’urbanisme en vigueur dans votre commune selon l’article R 421 – 17 de la loi d’urbanisme. Cette réglementation détermine les types de matériaux, de couleurs et les formes que vous pouvez utiliser. N’hésitez pas à contacter votre mairie pour connaître toutes les lois et règlementations en vigueur.
Souvent, déclarer des travaux en amont suffit à changer l’apparence de la fenêtre. Vous le soumettez à la mairie qui a 1 mois pour vous répondre. L’absence de réponse dans le délai imparti vaut approbation. Cependant, si vous habitez dans une zone protégée et que votre bien est inscrit ou classé sur la Liste des Monuments Historiques, vous devez demander un permis de construire. Il est également obligatoire, si vous envisagez d’agrandir une ouverture, par exemple, d’élargir une fenêtre de sous-sol pour que la pièce soit transformée en chambre. Il est déconseillé de minimiser cette autorisation, car en cas de contrôle, vous risquez des amendes et votre façade devra être remise en l’état antérieur avant les travaux.

Les obligations à prendre en compte

Il est important de respecter l’environnement social qui vous entoure lorsque vous agrandissez votre fenêtre. Vous ne pouvez pas remplacer un petit cadre fixe qui donne directement sur la maison voisine par une grande fenêtre. Afin de protéger l’intimité de chacun, il est interdit d’avoir une vue directe à moins de 0,60 m d’une ouverture et à moins de 1,90 m de la ligne séparative des propriétés adjacentes (articles 675 à 680 du code civil), à moins que votre voisin ne vous donne son consentement par écrit. Remettez cette convention à votre notaire pour une publication au registre des hypothèques. En revanche, vous pouvez toujours agrandir votre petite fenêtre pour plus de luminosité. C’est une fenêtre composée d’un cadre fixe avec un verre opaque. Il doit être installé à au moins 2,60 m du sol et 1,90 m à l’étage.
Le tableau suivant résumera les travaux qui demandent une déclaration ou un permis de construire.

Déclaration préalable Permis de construire
– Travaux sur une petite surface entre 5m² et 20m² de surface de plancher

– Travaux modifiant l’aspect extérieur de la maison

– Changement de destination sans modification des fondations du bâtiment

 – Travaux créant une nouvelle construction

– Travaux d’extension  à 20 m² du sol

– Changement de destination avec modification des structures porteuses  de l’habitat

– Travaux sur un immeuble classé monument historique ou situé dans un secteur sauvegardé

Enfin, la luminosité augmente si vous agrandissez la fenêtre de votre salon par exemple. Mais cette évolution n’est pas sans précautions. Une autorisation administrative est requise, des limitations techniques doivent être prises en compte et il est conseillé de contacter des professionnels expérimentés pour les travaux.

Laure Guillaume-Camus by — 31 janvier 2022 in Rénovation 0
Les aides disponibles pour rénover une grange

Une grange est un bâtiment agricole servant à stocker les récoltes. Son utilisation s’est améliorée avec les années. Comme il dispose d’une grande superficie, certains ont décidé d’y aménager leur maison. D’autres se sont lancés dans une rénovation complète pour en faire leur principal lieu de vie. Quel budget faut-il prévoir pour rénover une grange ? Quelles sont les aides disponibles ?

Quel est le prix de la rénovation d’une grange ?

En sachant les éventuelles dépenses dans un chantier de rénovation de grange, vous pourrez estimer le nombre de subventions auxquelles vous allez prétendre. Pour définir le budget à allouer pour ce projet, vous avez à tenir compte un certain nombre de facteurs. Vous envisagez de la rénover complètement pour la convertir en gîte ? Vous pensez à la transformer en habitation principale ?

Les dépenses varient suivant les travaux à réaliser. Toutefois, une rénovation de grange nécessite en moyenne entre 500 et 1500 euros par mètre carré. Si votre terrain requiert encore une viabilisation, prévoyez une somme aux alentours de 3 000 à 15 000 euros. Pour alléger vos dépenses, voici les aides disponibles pour rénover votre grange :

Habiter Mieux Sérénité, subvention pour les foyers modestes

Grand nombre de bâtiments anciens, y compris les granges, sont privés d’isolants thermiques. Les déperditions énergétiques y sont alors grandioses si bien que la consommation énergétique est à son paroxysme. Si dans le cadre de la réhabilitation de la grange, vous souhaitez isoler correctement la construction ou encore remplacer le système de chauffage par un modèle plus économique, l’aide Habiter Mieux Sérénité vous sera utile.

Financée par l’Anah, cette aide vise à accompagner les ménages à faible revenu dans la transition énergétique de leur maison. Pour en bénéficier, ils doivent seulement remplir les conditions suivantes :

  • Le logement concerné est le logement principal du propriétaire et son achèvement date déjà de 2 ans ;
  • Les travaux doivent contribuer à l’isolation du bâtiment, à l’amélioration du système de chauffage ou encore à l’installation de dispositif d’eau chaude sanitaire appuyé par les énergies renouvelables.
  • Les revenus du ménage ne dépassent pas le plafond défini au préalable.

Une fois les conditions remplies, vous avez la possibilité de profiter d’une réduction à moitié du montant total hors taxes des travaux. Pour en bénéficier, adressez-vous directement à l’Anah.

Prime Énergie, la subvention de la part de votre fournisseur d’énergie

Les fournisseurs d’énergie versent une aide financière dans le cadre d’une amélioration énergétique dans votre logement. Toutefois, le montant oscille selon votre commune de résidence, le type de travaux à réaliser et votre revenu fiscal de référence.

Pour obtenir l’aide correspondante, vous avez tout simplement à envoyer vos factures à votre fournisseur d’énergie. Ce dernier baissera, par conséquent, les consommations et vous accompagnera dans votre transition énergétique. Comme condition, vous avez à faire appel à un artisan RGE pour réaliser les travaux ainsi qu’à un organisme spécialisé pour le montage du dossier. Cette aide porte le nom de certificats d’économies d’énergies.

Parallèlement à cela, si les travaux de rénovation énergétique sont confiés à un maître d’œuvre professionnel, il est possible de prétendre une TVA réduite à 5,5 %.

MaPrimeRénov’, la subvention pour tous les foyers

Vous avez déjà entendu parler des aides CITE et Habiter Mieux agilité ? En fait, MaPrimeRénov’ est tout simplement l’association des deux. Elle touche chaque foyer et est cumulable avec la prime énergie. Son montant varie selon votre niveau de revenu ainsi que de votre région de résidence. Que vous soyez propriétaire, bailleur ou syndicat de copropriété, vous êtes toujours éligible.

Les aides relatives à la rénovation du patrimoine

Ces aides supplémentaires concernent les granges très anciennes, notamment celles inscrites dans le registre des monuments historiques. Le conseil général et le conseil régional prendront en charge la moitié du montant des travaux et vous donneront des aides supplémentaires.

Laure Guillaume-Camus by — 24 novembre 2021 in Rénovation 0
Les prestations fournies par une entreprise de construction

La maison est sans doute le seul endroit où l’on se sent le plus en sécurité. Mais à part la sécurité, le confort est l’une des qualités requises pour faire d’une maison un endroit convivial. Afin de remplir ces critères et d’en assurer la pérennité, elle doit être bien conçue et entretenue. Pour ses occupants, une maison ne se résume pas à une simple résidence, c’est le témoin des souvenirs vécus en famille. C’est pour cette raison qu’on tient tant à ce qu’elle dure. Toutefois, sa conception et son entretien demandent une certaine maîtrise en la matière. C’est pourquoi, l’intervention des constructeurs s’avère nécessaire pour tous travaux qui la concernent.

À noter qu’une entreprise de construction est celle qui se spécialise dans les travaux du bâtiment. Elle peut prendre en main les travaux de construction, de rénovation, d’extension ainsi que les travaux d’aménagement. Composée de spécialistes du bâtiment à l’instar des maçons et des architectes, l’équipe de constructeurs est tenue de fournir des prestations de qualité afin de répondre aux attentes de leurs clients. Chaque intervention est soignée dans le but de garantir un résultat irréprochable.

La construction d’une maison

Le processus de construction suit des étapes bien ordonnées. Après s’être procuré le terrain, le propriétaire doit définir préalablement ses attentes. Il est ensuite tenu de faire appel à un constructeur qui va effectuer l’étude du terrain et réaliser un plan de construction, ainsi qu’un devis mentionnant le coût et la durée des travaux. Viennent ensuite les travaux de viabilisation. C’est alors que peut commencer la construction, qui se résume par la réalisation des travaux de gros œuvre (terrassement, fondations, ossatures, assainissement…), des travaux de second œuvre (aménagement, isolation, pose de menuiseries), et enfin les travaux de finition (peinture, plomberie, électricité).

Les travaux de rénovation

Pour faire simple, la rénovation consiste à remettre à neuf l’état d’un bâtiment. Avec le temps et les effets des intempéries, la maison subit des dégradations à l’intérieur comme à l’extérieur. Et les problèmes ne concernent pas seulement la structure en elle-même. Les éléments qui le composent sont également sujets aux effets de l’usure. Afin d’y remédier, le constructeur entame des travaux visant à faire en sorte que ces éléments soient de nouveau opérationnels. Cela peut aller d’une simple réparation au remplacement des ouvrages concernés. Le but étant de rendre la maison fonctionnelle et d’en renforcer la structure, le choix des matériaux et le savoir-faire du constructeur s’avèrent cruciaux.

Les travaux d’extension

Disposer d’un grand espace vivable est primordial pour le confort et le bien-être des occupants d’une maison. Au lieu de reconstruire, il est possible de procéder à des travaux d’extension. Pour cela, les constructeurs peuvent proposer différentes prestations. Que ce soit par l’ajout d’autres pièces ou l’élargissement d’un espace, les options sont multiples. Par exemple, ils peuvent abattre un mur afin d’étendre la surface d’une chambre. Ils peuvent également concevoir un étage supplémentaire par le biais de la surélévation.

Les travaux d’aménagement

Les travaux d’aménagement permettent à la fois de donner du charme à une propriété et d’en optimiser le confort et la sécurité. L’aménagement extérieur regroupe des prestations telles que la création de terrasses, la conception de murets ou de clôtures qui permettent de délimiter et sécuriser la propriété. En procédant à ces travaux, le constructeur prend le soin de concevoir des ouvrages qui s’accordent mieux avec les caractéristiques de la maison en question.

Assurer la réussite de son projet

Avoir sa propre maison est une étape importante dans la vie d’une personne. Cependant, l’importance du projet nous confronte à diverses contraintes. D’abord, il faut prévoir un budget conséquent. Et même si l’on dispose d’assez d’argent, le souci de trouver le constructeur idéal est un point à souligner. Bien que les entreprises de construction abondent sur le marché, il est fortement déconseillé de faire appel à n’importe quelle entreprise sans avoir réalisé des études comparatives. Les critères à prendre en considération sont l’expérience, le professionnalisme, la réactivité et enfin le savoir-faire. En effet, une entreprise de construction doit être en mesure d’accompagner son client tout au long du projet. Elle doit mettre en priorité les exigences de celui-ci, et proposer des alternatives plus avantageuses si cela s’avère nécessaire. La maison est une structure conçue pour durer, sa conception doit donc se faire dans les règles de l’art.

Laure Guillaume-Camus by — 14 septembre 2021 in Construction 0
Différentes étapes de la consolidation des murs d’une habitation

Les murs constituent, avec la toiture, un bouclier protégeant l’intérieur d’une habitation. Pour cela, ils doivent être conçus de manière à assurer le maximum de protection possible. Malgré cette robustesse, le fait d’être constamment soumis aux intempéries et aux effets du temps fragilise peu à peu les murs. Les signes de cette usure peuvent se manifester par une simple décoloration ou des dommages plus importants tels que des fissures ou des trous.

Intervenir à temps

Chaque partie d’une habitation doit faire l’objet d’un suivi régulier. Cela permet de se prémunir des éventuels soucis et de détecter à temps les signes d’usure. Ignorer les dommages que subit une construction peut s’avérer très dangereux sur le long terme. Au fur et à mesure que la dégradation progresse, les risques d’accident tels que l’effondrement augmentent. Il est donc important de trouver des solutions dès les premiers signes. De plus, ce ne sont pas les solutions qui manquent. En effet, il suffit de faire appel à des façadiers pour qu’ils puissent effectuer les travaux de rénovation.

Le ravalement de façade

Le ravalement de façade est l’ensemble des techniques mises en œuvre afin de remettre à neuf la partie extérieure d’un bâtiment. Il consiste entre autres à combler les fissures ou les trous présents sur la surface des murs extérieurs, ainsi que l’application d’une nouvelle couverture extérieure telle que le crépis ou d’autres matériaux de finition. Contrairement à ce que l’on peut penser, cette opération ne vise pas seulement à remettre l’accent sur le côté esthétique. La remise à neuf concerne tous les aspects de la structure, c’est-à-dire le côté esthétique, et surtout le côté pratique. Les travaux de ravalement peuvent rajouter quelques années de plus à la solidité du bâtiment.

L’application d’une nouvelle peinture

La remise à neuf d’une façade inclut l’application d’une nouvelle couche de peinture. Avant de peindre la surface du mur, il est important de procéder à un décapage. Cette opération consiste à gratter la surface du mur avec du matériel abrasif afin d’éliminer l’ancien revêtement et les impuretés qui s’y collent. Cette tâche exige une extrême délicatesse puisque le but est seulement d’enlever la couche existante, et non d’abîmer le support. À l’issue de ces travaux, le bâtiment aura déjà l’allure d’une nouvelle construction, à quelques exceptions près.

Les travaux d’isolation

L’isolation a pour avantage de garantir le confort thermique au sein d’une habitation. Dans le cas d’une isolation par l’extérieur, le matériau isolant est placé sur les parois extérieures de la bâtisse. Le choix du matériau à utiliser peut dépendre des options proposées par les constructeurs ou bien des conditions climatiques de la région. Opter pour une isolation par l’extérieur comporte des avantages par rapport aux autres techniques. En effet, elle permet de mieux gérer l’espace, car les installations sont effectuées sur la partie extérieure, en laissant intact l’espace vivable.

Les travaux d’étanchéité

Les travaux d’étanchéité permettent de renforcer la structure d’un mur pour qu’il puisse mieux résister aux intempéries. En effet, sous l’effet des aléas climatiques, y compris les fortes pluies, la surface des murs se fragilise et se décolore. C’est ce qui contribue généralement à la formation de fissures. En renforçant cette partie de la structure, on peut la rendre un peu plus imperméable, et donc résistante aux éventuelles agressions.

Entre initiative et obligation

La rénovation s’avère être bénéfique sur tous les plans. En effet, elle permet d’éviter les risques d’effondrement, pouvant mettre en péril les occupants du bâtiment, ainsi que les gens et les habitations qui se trouvent à proximité. Elle permet également de remettre une ancienne construction en état, comme s’il s’agissait d’une nouvelle construction. Les renforcements effectués accentuent la pérennité et la résistance du bâtiment pour les années à venir. Il est également important de savoir que les travaux de rénovation s’avèrent obligatoires au moins tous les dix ans. Cette mesure s’appuie sur des normes sécuritaires en vigueur et son non-respect peut mener à des sanctions financières.

Laure Guillaume-Camus by — 9 juillet 2021 in Façade 0
Pourquoi le ravalement de façade est-il obligatoire ?

Le manque d’entretien dégrade rapidement les revêtements intérieurs et extérieurs de notre maison. Parfois, nous sommes tellement occupés par les corvées quotidiennes que nous ne remarquons plus la dégradation de la façade de notre maison. À un moment donné, nous sommes pourtant obligés de la rénover. Cet article va vous dévoiler les raisons principales qui vous obligent à ravaler votre façade.

Les pathologies des façades

Les pollutions sont les causes principales des pathologies de façade. On peut les regrouper en deux catégories :

  • les pollutions urbaines et atmosphériques : ces types de pollutions sont généralement responsables des dépôts de particules en suspension sur le revêtement de la façade béton. Ces particules sont dues à des activités humaines dans les zones industrielles, les systèmes de chauffage, etc. Elles sont aggravées par l’humidité et finissent par se transformer en salissures noires. Le ruissellement et le rejaillissement de l’eau favorisent ce phénomène en formant des coulures.
  • les pollutions biologiques : il s’agit de la prolifération des micro-organiques sur votre façade. Leur développement est favorisé par le vent, l’humidité, la chaleur et la lumière du jour. À commencer par les algues qui se multiplient grâce à l’humidité. Elles fragilisent le revêtement en le rendant poreux et peuvent éclater à tout moment. Elles facilitent l’apparition des champignons comme les lichens qui engendrent l’apparition de mousses au fil des années. Quant aux bactéries, elles maintiennent leur survie par les éléments organiques dans le revêtement. Ce type de pollution contribue à la modification de la couleur de la façade en jaune, vert, brun, rouge, orange, etc.

Si l’un ou plusieurs de ces aspects se manifestent sur votre mur extérieur, il est nécessaire de ravaler votre façade. Le ravalement de façade nécessite l’intervention d’un spécialiste qui réalisera les travaux en toute sécurité. D’autres pathologies sont engendrées par ces pollutions comme le décollement des peintures, les fissures des enduits, la dégradation des joints et l’efflorescence. Il est important de vérifier l’état de la façade avant d’entamer les travaux de ravalement.

L’exigence de la loi

Le ravalement de façade est régi par les articles L132-1 à L132-5 du Code de la construction et de l’habitation. Pour résumer les articles L132-1 et L132-2, les propriétaires doivent impérativement maintenir leur façade propre. À Paris, il est obligatoire d’effectuer un ravalement de façade, une fois tous les 10 ans. Dans les autres communes, cette loi est relativement flexible. Toutefois, il est nécessaire d’effectuer une rénovation extérieure pour une bonne isolation thermique. Faites-vous conseiller par des professionnels en rénovation de façades. Quant à l’article L132-3 à L132-4, il s’agit d’une sommation adressée au propriétaire s’il n’a pas réalisé les travaux obligatoires dans un délai défini par des arrêtés : « Si, dans les six mois de l’injonction qui lui est faite en application de l’article L132-1, le propriétaire n’a pas entrepris les travaux qu’il prévoit, le maire peut prendre un arrêté en vue de les prescrire. L’arrêté visé à l’alinéa ci-dessus est notifié au propriétaire avec sommation d’avoir à effectuer les travaux dans un délai qu’il détermine et qui ne peut excéder un an. ». L’article L132-5 concerne les mesures à prendre si les délais imposés n’ont pas été respectés « Le maire peut, sur autorisation du président du tribunal judiciaire, statuant en référé, les faire exécuter d’office, aux frais du propriétaire. Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière d’impôts directs. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière d’impôts directs. ». Ces dispositions ont été appliquées depuis le 1er janvier 2020 conformément à l’article 30 de l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.

Laure Guillaume-Camus by — 2 juin 2021 in Façade 0
Comment établir parfaitement un devis pour la réhabilitation de votre appartement ?

Réhabiliter son appartement après des années d’installation n’est pas toujours une décision facile à prendre, car cela demande des moyens financiers assez importants. Une étude approfondie du projet doit être menée avant de faire appel à des rénovateurs. Demander un devis détaillé des travaux à réaliser est aussi une étape importante à ne pas oublier.

Un devis, c’est quoi ?

Un devis est une sorte de contrat écrit descriptif où figure une estimation détaillée de toutes les prestations à réaliser. Il sert de balise pour définir le type de matériel et de matériaux ainsi que la quantité nécessaire pour la réalisation des travaux. Si vous avez besoin de démolir une partie du bâtiment dans le cadre de votre projet, procurez-vous du matériel de démolition de qualité chez un concessionnaire agrée, et n’oubliez pas non plus de demander un devis.

Un devis parfait, comment cela se présente ?

Il faut savoir que le devis est l’interface principale entre les prestataires de services et leurs clients. Il faut qu’il soit bien élaboré pour assurer une communication sans failles. Pour qu’il soit parfaitement élaboré, il doit être constitué des éléments suivants :

1. Les coordonnées avec le nom du rénovateur ou de son entreprise ainsi que ceux du client. Les informations sur le client doit être clairement indiquées dans le devis pour ne pas confondre les différentes types de personnes avec qui l’entreprise va interagir.

2. Le numéro du devis. Celui-ci doit être élaboré par ordre croissant selon des critères bien définis (par année ou par type de prestation par exemple). Entre autres, il faut que chaque devis doit correspondre à un numéro spécifique et propre à lui pour éviter les confusions.

3. Les différentes prestations à réaliser dans les moindres détails pour éviter toute sorte d’incompréhension. Pour la rénovation d’une maison, il faut par exemple préciser les pièces à rénover avec leurs dimensions, les parties de la pièce à prioriser , le type de travaux à y effectuer. S’il s’agit de travaux de peinture, il faut évaluer la surface à peindre et la couleur à adopter (par exemple : « peinture bleu ciel en deux couches pour 18m2 »). Et enfin, les différents accessoires et éléments à installer dans la pièce doit aussi y figurer.

4. Les différentes conditions à bien respecter par les deux parties figurent principalement à la fin du document. Cela concerne généralement le délai des travaux, le mode de paiement du prestataire, etc.

Laure Guillaume-Camus by — 3 mai 2021 in Rénovation 0